Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-26, r. 231 - Règlement sur les normes d’équivalence pour la délivrance d’un permis de technologue en prothèses et appareils dentaires
Article 12
Versions de la disposition
12. Un candidat désirant récupérer les alliages précieux utilisés lors d’une séance d’examen devra le faire par écrit dans un délai de 90 jours suivant cette séance d’examen, à défaut de quoi il sera réputé y avoir renoncé.
